Déposer une plainte à la CNIL : La démarche complète à suivre

Toute personne a la possibilité de demander ses droits informatiques et libertés. Elle s’adresse ainsi aux organismes qui détiennent de ses données personnelles. Si elle reçoit une réponse insatisfaisante ou dans le cas d’absence de réponse, elle peut déposer une plainte à la CNIL.

En cas de démarchage téléphonique, l’installation de vidéosurveillance, droit à l’image, la publication ou le non-respect des données personnelles sur internet, vous pouvez porter plainte à la CNIL.

Le dépôt de votre réclamation auprès de cet organisme peut se faire en ligne et par courrier postal.

On vous explique dans ce guide comment procéder.

Comment porter plainte à la CNIL ?

La Commission nationale de l’informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante française. Elle protège l’identité humaine, les droits de l’homme, la vie privée ainsi que la liberté individuelle ou publique contre les activités malsaines menées par les personnes dans le cadre de la digitalisation et l’informatisation des services et des données personnelles.

En effet, cet organisme veille à ce que l’informatique soit au service du citoyen sans nuire sa vie personnelle et professionnelle.

Qui peut saisir la CNIL ?

Toute personne ayant détecté un comportant qui menace sa vie privée ou professionnelle a le droit de porter plainte.

Le particulier peut déposer sa réclamation directement à cet organisme sans faire appel à un professionnel.

Néanmoins, il doit en premier temps contacter l’organisme avec lequel il a un conflit. En second, il peut s’adresser à la CNIL s’il n’a pas trouvé un accord. Il déposera ainsi sa plainte.

NB : La réponse doit être envoyée par votre organisme dans un délai d’un mois au maximum. Si vous n’avez pas eu de réponse, contactez cette commission et portez plainte.

Après avoir vérifié que vous ayez respecté toutes les conditions, vous avez le choix de déposer votre plainte en ligne ou par courrier postal.

La plainte doit être rédigée en langue française. Il faut préciser l’organisme visé par votre plainte (nom, coordonnées et numéro SIREN). Vous devez également indiquer vos coordonnées pour que vous soyez contacté. Votre identité ne sera en aucun cas relevée par l’organisme visé par votre plainte.

Il faut ajouter toute information ou tout document qui prouve la situation que vous ayez subie.

En outre, si vous intervenez pour quelqu’un d’autre, veuillez comporter un mandat écrit.

À lire aussi : Quel organisme à contacter en cas de piratage

Comment déposer une plainte CNIL en ligne ?

Le service de plainte en ligne vous permet d’accéder à des formulaires spécifiques à chaque situation. Pour déposer votre plainte, rendez-vous sur le site officiel https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Porter plainte CNIL en ligne

Ceci est une capture d’écran du site https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Puis, choisissez le motif de votre plainte.

Ensuite, remplissez le formulaire en saisissant toutes les informations demandées.

Validez l’envoi de votre plainte.

Comment adresser une plainte par courrier postal ?

Pour déposer une plainte, rédigez une lettre et envoyez-la à cette adresse postale en recommandé avec accusé de réception :

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Service des plaintes

3 Place de Fontenoy

TSA80715

75334 PARIS CEDEX 07

Comment suivre ma plainte ?

Cet organisme traite votre plainte. Il vérifie en premier temps que votre plainte est recevable et complète. Si c’est le cas, il prendra les mesures nécessaires selon le motif de votre plainte.

Néanmoins, si votre plainte est considérée comme non fondée, vous recevrez une réponse par un courrier postal.

Cet organisme s’engage à vous informer de l’état d’avancement de votre plainte. Il envoie des courriers, généralement dans un délai de 3 mois suivant le dépôt de la plainte.

En outre, vous avez le droit de faire le suivi de plainte CNIL. Et ce, en contactant le service client de cet organisme.

Vous pouvez entrer en contact avec un conseiller client pour suivre votre réclamation qu’après 3 mois de son dépôt.

Il suffit d’appeler le numéro de téléphone du service des plaintes au 01 53 73 22 22 et choisir 2 puis 2. Ce service est joignable uniquement les mardis de 10h à 12h et les jeudis de 14h à 16h.

Il faut munir de son numéro de dossier que lui a été communiqué dans l’accusé de réception envoyé par cet organisme.

Vous pouvez également envoyer une demande de suivi en ligne en remplissant le formulaire de contact disponible dans cette page web https://www.cnil.fr/webform/nous-contacter.

Quelle est la sanction CNIL ?

La formation restreinte de cet organisme peut appliquer des sanctions à l’égard des responsables de traitements qui ne respecteraient les textes législatifs.

Cette formation restreinte se compose de 5 membres et d’un présent distinct de celui de la CNIL. Ce comité avec le RGPD peut prononcer des sanctions s’élevant jusqu’à 20 millions d’euros.

Dans le cas d’une entreprise, la sanction peut-être 4% du chiffre d’affaires annuel mondial.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Le site Le-ServiceClient.com utilise des cookies afin de collecter des statistiques de visites et les partager avec nos partenaires de publicité et analyse afin de proposer des publicités ciblées. En poursuivant la navigation sur le site, vous en acceptez l’utilisation. En savoir plus

OK