Que faire en cas de problème avec la prime à la conversion ?

Un problème de prime à la conversion et toujours aucun versement ? L’ASP a rejeté votre dossier pour une pièce manquante ? Elle vous réclame le remboursement de votre prime ? Un problème de prime à la conversion se règle presque toujours avec le même interlocuteur : l’Agence de services et de paiement (ASP), qui verse l’aide au nom de l’État.

Un point change tout depuis fin 2024 : le décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 a supprimé la prime à la conversion pour les véhicules commandés à partir du 2 décembre 2024. Les dossiers encore ouverts concernent donc des commandes antérieures : vous ne pouvez plus déposer de nouvelle demande.

Ce guide vous donne le numéro gratuit de l’assistance, le formulaire de contact, l’espace de suivi en ligne, l’adresse postale de l’ASP, la marche à suivre pour contester un refus, et les aides qui remplacent la prime en 2026.

La prime à la conversion est supprimée : ce que cela change pour votre dossier

La prime à la conversion n’existe plus depuis le 2 décembre 2024. Le décret n° 2024-1084 l’a supprimée pour toutes les catégories de véhicules, voitures, camionnettes et deux-roues compris, en même temps que la surprime ZFE.

Une période transitoire a protégé les achats déjà engagés. Un véhicule commandé, ou un contrat de location signé, au plus tard le 1er décembre 2024 restait éligible, à condition que la facture ou le premier loyer soit intervenu au plus tard le 14 février 2025.

Vous deviez ensuite déposer votre dossier dans les 6 mois suivant la facturation, comme le prévoit le code de l’énergie. L’ASP a donc reçu les dernières demandes recevables à l’été 2025.

Vous aviez commandé avant le 2 décembre 2024

Votre dossier suit son cours normalement. Si vous avez déposé une demande dans les délais, la suppression du dispositif ne la remet pas en cause : l’ASP l’instruit et la paie selon les règles en vigueur à la date de votre commande.

Vous avez besoin de trois repères pour chaque échange avec l’ASP. Gardez-les sous la main avant d’appeler ou d’écrire :

• votre numéro de dossier, indiqué dans l’accusé de réception et dans votre espace en ligne ;
• l’immatriculation du véhicule que vous avez acquis ou loué ;
• la date de facturation ou du premier loyer, qui fixe vos délais.

Vous n’avez jamais déposé de dossier

Vous ne pouvez plus demander la prime à la conversion. Le site officiel ne vous propose plus ce dépôt, et aucun professionnel ne peut l’avancer pour vous. Ne payez personne qui vous promet de « débloquer » une prime à la casse : le dispositif n’a pas de rattrapage.

En revanche, vous disposez d’autres aides pour changer de véhicule. Vous les retrouvez plus bas, avec leurs conditions 2026.

Comment joindre l’assistance de la prime à la conversion par téléphone ?

Composez le 0 800 74 74 00. Ce numéro vert du guichet unique des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants est gratuit, service et appel compris. Les téléconseillers vous répondent du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 17h, selon les horaires affichés sur le site officiel.

C’est le bon canal si vous avez un dossier bloqué, une pièce refusée ou une prime non versée. Demandez le service qui instruit votre aide et citez votre numéro de dossier.

🟢 Bon à savoir : les anciens horaires « 9h à 18h », encore repris sur de nombreux sites, ne correspondent plus à ceux publiés par l’assistance. Appelez le matin ou en début d’après-midi pour éviter un appel dans le vide.

Le standard du siège de l’ASP, le 05 55 12 00 00 à Limoges (numéro géographique, non surtaxé), n’instruit pas les dossiers de prime. Il ne fera que vous renvoyer vers le numéro vert.

Suivre votre dossier en ligne et écrire à l’ASP

Vous disposez de deux canaux écrits : votre espace personnel sur primealaconversion.gouv.fr, pour suivre l’instruction et déposer une pièce, et le formulaire de contact du même site pour poser une question. Réservez le courrier aux réclamations formelles.

Où voir l’état de votre demande ?

Rendez-vous sur primealaconversion.gouv.fr, puis cliquez sur « Déposer ou suivre une demande d’aide ». Après connexion par FranceConnect, vous voyez la liste de vos demandes avec, pour chacune, le numéro de dossier, l’immatriculation concernée et le statut d’instruction.

Un dossier signalé incomplet vous indique la pièce qui bloque. Répondez directement depuis cet espace, en téléversant la pièce demandée, plutôt que par un simple message.

Le formulaire de contact : quel objet choisir ?

Le guichet unique ne publie ni adresse e-mail ni chat pour les dossiers de prime : le formulaire est le seul canal écrit en ligne. Il se trouve dans la rubrique « Formulaire de contact » du site officiel. Il vous demande de choisir l’objet de votre demande dans une liste déroulante, votre département, votre courriel et votre téléphone.

Pour un dossier existant, sélectionnez l’objet « suivi de dossier » : un champ dédié au numéro de dossier apparaît alors. Sans ce numéro, votre message part sans rattachement et met plus de temps à trouver le bon service.

Le site confirme l’envoi par le message « nous vous répondrons dans les meilleurs délais ». L’ASP ne publie aucun délai de réponse chiffré. Relancez par téléphone, numéro de dossier en main, si vous restez sans nouvelle.

Écrire par courrier à l’Agence de services et de paiement

Le courrier vous sera utile pour une réclamation formelle ou un envoi en recommandé. Adressez-le au siège : Agence de services et de paiement, 2 rue du Maupas, 87040 Limoges Cedex 1.

Indiquez en objet « Prime à la conversion », votre numéro de dossier et l’immatriculation, et joignez la copie de la décision ou du courriel que vous contestez.

Prime non versée, dossier rejeté, remboursement réclamé : les problèmes les plus fréquents

Quatre situations reviennent sans cesse : un paiement qui n’arrive pas, un dossier rejeté, un remboursement réclamé et un téléservice qui bloque. Gardez votre numéro de dossier sous la main pour chacune.

Ma prime à la conversion n’est toujours pas versée

L’ASP ne vous garantit aucun délai de paiement, et n’en publie pas. Les retours d’usagers sur la plateforme Services Publics + montrent des dossiers restés plusieurs mois sans nouvelle, y compris après relance.

Vérifiez d’abord le statut dans votre espace. Un dossier validé attend sa mise en paiement ; un dossier encore en instruction peut vous réclamer une pièce. Si le statut n’a pas bougé depuis deux mois, appelez le numéro vert et demandez la date prévisionnelle de mise en paiement.

Mon dossier est rejeté ou déclaré incomplet

Le rejet tient presque toujours à une pièce du dossier. Vérifiez en priorité les points suivants, tirés de la liste officielle des pièces à fournir :

• un certificat d’immatriculation provisoire, alors que vous devez présenter l’immatriculation définitive ;
• un avis d’imposition qui n’est pas celui de l’année précédant votre achat ;
• un certificat de destruction sans date de prise en charge par le centre agréé ;
• un certificat de situation administrative de plus d’un mois à la date de remise pour destruction.

Les démarches liées à la carte grise passent par l’Agence nationale des titres sécurisés. Si vous devez refaire une pièce, voyez comment contacter l’ANTS pour votre certificat d’immatriculation.

Pour l’avis d’imposition, l’année demandée est celle qui précède l’achat. Vous le retrouvez dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr ; en cas de doute, voyez comment contacter les impôts, sans passer par votre centre des finances publiques.

L’ASP me réclame le remboursement de la prime

L’ASP accordait la prime sous condition de conserver le véhicule. Vous deviez le garder au moins 1 an après la facturation et parcourir au moins 6 000 km pour une voiture ou une camionnette.

Si vous avez revendu le véhicule avant, vous devez restituer l’aide dans les trois mois suivant la cession, comme le prévoit l’article D. 251-7 du code de l’énergie. Une demande de remboursement n’est donc pas une erreur en soi : vérifiez les dates et les kilomètres avant de la contester.

Si votre cas est différent, vol, destruction ou vente forcée, répondez par écrit avec les justificatifs. L’ASP examine ces situations au cas par cas.

Le site primealaconversion.gouv.fr ne fonctionne pas

Le téléservice refuse les navigateurs anciens. Vous avez besoin au minimum de Firefox 52, Chrome 57 ou Safari 10.1 ; Edge fonctionne aussi. Mettez votre navigateur à jour, videz le cache et réessayez, de préférence depuis un ordinateur.

Si la connexion FranceConnect échoue, changez de fournisseur d’identité : essayez impots.gouv.fr à la place d’Ameli, ou l’inverse.

Le portail a déjà connu des fermetures prolongées, comme celle de février à mai 2024 reconnue par l’ASP. Rien ne garantit qu’une panne prolonge le délai de dépôt de six mois : conservez une capture d’écran et signalez l’incident par téléphone, pour garder une trace au dossier.

Contester un refus : réclamation, médiatrice de l’ASP, tribunal administratif

Vous contestez un refus de prime en trois étapes, dans cet ordre.

1. Adressez une réclamation écrite à l’ASP, par le formulaire ou par courrier, en expliquant pourquoi la décision vous paraît erronée et en joignant vos justificatifs.
2. Sans réponse ou en cas de nouveau refus, saisissez la médiatrice de l’ASP. Téléchargez le formulaire de demande de médiation sur la page médiation de l’ASP, puis envoyez-le à mediation@asp.gouv.fr ou à La médiatrice de l’ASP, 2 rue du Maupas, 87040 Limoges Cedex 1, avec la copie de vos échanges.
3. En dernier recours, saisissez le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la notification du refus.

La médiation est gratuite et confidentielle, et la médiatrice vous répond en 1 à 3 mois. Elle n’intervient qu’en second recours, après une réclamation restée sans effet.

⚠️ Attention piège : la saisine de la médiatrice ne suspend pas le délai de recours devant le juge. Si vous voulez garder la possibilité d’aller au tribunal administratif, déposez votre requête dans les deux mois, même si la médiation est en cours.

Quelles aides remplacent la prime à la conversion ?

Aucune aide nationale ne vous rémunère plus la mise à la casse d’un vieux véhicule. Quatre dispositifs prennent le relais, selon votre projet et l’endroit où vous habitez.

Le coup de pouce a remplacé le bonus écologique depuis le 1er juillet 2025. Les certificats d’économies d’énergie le financent, et le ministère de l’Économie en détaille les conditions. Le ministère présente les montants 2026 comme indicatifs.

Le leasing social 2026 est ouvert jusqu’au 31 décembre 2031, sous réserve des crédits disponibles. Vous passez obligatoirement par un professionnel enrôlé auprès de l’ASP, qui vérifie votre éligibilité et déduit l’aide du premier loyer. Les conditions complètes figurent sur service-public.gouv.fr.

💡 Astuce : ces aides se cumulent souvent avec celles de votre région ou de votre commune, dans la limite du prix d’achat du véhicule. Renseignez-vous avant de signer, car la demande locale se fait généralement après la facture, avec un délai de six mois.

FAQ : problème de prime à la conversion

Peut-on encore demander la prime à la conversion ?

Non. Le décret n° 2024-1084 a supprimé le dispositif le 2 décembre 2024, et la période transitoire s’est terminée avec les factures du 14 février 2025. L’ASP n’instruit plus que les dossiers déposés dans les six mois suivants.

Quel est le numéro de téléphone pour un problème de prime à la conversion ?

Le 0 800 74 74 00, gratuit, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h. C’est l’assistance du guichet unique géré par l’ASP.

Quel est le délai de versement de la prime à la conversion ?

L’ASP ne publie aucun délai officiel. Les usagers signalent des attentes de plusieurs mois. Suivez le statut dans votre espace en ligne et relancez par téléphone au-delà de deux mois sans évolution.

Où envoyer un courrier pour la prime à la conversion ?

À l’Agence de services et de paiement, 2 rue du Maupas, 87040 Limoges Cedex 1, en précisant votre numéro de dossier. Pour une médiation, ajoutez « La médiatrice de l’ASP » en tête de l’adresse.

Dois-je rembourser la prime si je revends ma voiture ?

Oui, si la vente intervient moins d’un an après la facturation ou avant 6 000 km parcourus. La restitution doit avoir lieu dans les trois mois suivant la cession.

Le bonus vélo et la prime à la conversion pour un vélo existent-ils encore ?

Non. Les aides de l’État à l’achat d’un vélo électrique ont pris fin avec la réforme de fin 2024 et sa période transitoire. Seules subsistent les aides locales, variables selon les régions et les communes.

La prime au rétrofit est-elle maintenue ?

Oui. C’est la seule aide « historique » du site primealaconversion.gouv.fr encore ouverte à toutes les catégories de véhicules. Le professionnel qui transforme votre véhicule l’avance pour vous.

Comment savoir si mon problème relève de la médiatrice de l’ASP ?

Elle intervient uniquement après une réclamation adressée aux services de l’ASP et restée sans réponse ou sans solution. Elle ne peut ni gérer votre dossier à la place du service ni imposer une décision.

Les règles des aides à l’acquisition de véhicules changent souvent, parfois d’un semestre à l’autre. Avant toute démarche, vérifiez les montants et les dates sur la FAQ officielle du guichet unique et sur service-public.gouv.fr.